Termes et conditions

Date d'entrée en vigueur : 03-11-2025

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Les présentes Conditions Générales (ci-après "CG") régissent l'utilisation du site https://masynergy.eu (le "Site") et des services d'intelligence artificielle d'aide à la décision en fusions-acquisitions (les "Services") fournis par Goodbyte Limited (société irlandaise numéro 637019, sise 77 Camden Street Lower, Dublin, Irlande), opérant sous le nom "M&A Synergy AI" (la "Société").

 

Article 1. Définitions

 

• Société : Goodbyte Limited.

• Utilisateur / Client : Toute personne physique ou morale utilisant le Site ou souscrivant aux Services.

• Services : L'ensemble des outils logiciels, algorithmes IA et analyses fournis par la Société via le Site.

 

Article 2. Acceptation

 

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CG par l'Utilisateur.

 

Article 3. Objet des Services

 

La Société fournit une plateforme SaaS (Software as a Service) basée sur l'IA, destinée à assister les professionnels dans l'analyse et la simulation de synergies dans le cadre d'opérations de fusions-acquisitions.

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les Services de M&A Synergy AI sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique ou d'investissement. Les résultats fournis par l'IA sont générés sur la base des données fournies par l'Utilisateur et de modèles algorithmiques. La Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des analyses fournies.

 

Article 4. Accès et Compte

 

L'accès à certains Services peut nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

 

Article 5. Conditions financières (Prix et Paiement)

 

Les Services sont fournis [Option 1 : selon un modèle d'abonnement] / [Option 2 : à l'utilisation (pay-as-you-go)]. Les tarifs sont indiqués HT (Hors Taxes) sur le Site. Le paiement s'effectue [Méthode de paiement, ex: par carte de crédit via Stripe].

 

Article 6. Obligations de l'Utilisateur

 

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription.

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois en vigueur.

• Être propriétaire ou détenir les droits nécessaires sur les données qu'il soumet à la plateforme.

• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales.

 

Article 7. Propriété Intellectuelle

 

• De la Société : La Société reste propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les logiciels, les algorithmes et la marque "M&A Synergy AI". Aucune cession de droits n'est consentie.

• De l'Utilisateur : L'Utilisateur reste propriétaire des données brutes qu'il soumet ("Données d'Entrée"). L'Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive et mondiale pour utiliser les Données d'Entrée uniquement aux fins de fournir les Services.

• Des Résultats : L'Utilisateur est propriétaire des analyses et résultats ("Résultats") générés spécifiquement pour lui par les Services.

 

Article 8. Responsabilité

 

La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption du service pour maintenance.

• Mauvaise utilisation des Services par l'Utilisateur.

• Force majeure.

• Décisions stratégiques ou financières prises par l'Utilisateur sur la base des Résultats fournis par l'IA (voir Article 3).

En tout état de cause, la responsabilité financière de Goodbyte Limited au titre des présentes CG sera limitée au montant total payé par le Client au cours des [ex: six (6)] mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage.

 

Article 9. Confidentialité

 

La Société s'engage à traiter toutes les Données d'Entrée soumises par l'Utilisateur comme strictement confidentielles.

 

Article 10. Droit applicable et Juridiction

 

Les présentes CG sont soumises au droit irlandais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Dublin, Irlande.

 

Article 11. Contact

 

Pour toute question : Goodbyte Limited (M&A Synergy AI) contact@masynergy.eu +32477196011